Retour sur le colloque « La loi du 9 septembre 1986, quarante ans après »

Les 9 et 10 septembre 2026, l'Institut des sciences sociales du politique (ISP), le Centre de recherche sur les liens sociaux (CERLIS) et le Musée-mémorial du terrorisme ont organisé à l'Université Paris Nanterre un colloque consacré au quarantième anniversaire de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Ces deux journées de communications et de tables rondes ont permis d'en retracer les origines et les généalogies, et d'en mesurer les effets politiques, culturels et sociaux, à l'échelle française comme européenne et internationale.

La première demi-journée est revenue sur la genèse de la loi. Antoine Mégie, maître de conférences en science politique au Centre universitaire rouennais d'études juridiques (CUREJ, Université Rouen Normandie), et Virginie Sansico, maîtresse de conférences en histoire à l'Institut Catholique de Paris et membre du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), ont déconstruit le récit public (institutionnel et ordinaire) qui présente la loi du 9 septembre 1986 – et notamment la création des cours d’assises « spécialement composées » pour juger les actes terroristes – comme une nouveauté née en réaction à l'incident Schleicher (lors du procès de membres d’Action directe en décembre 1986 au cours duquel plusieurs jurés ont dû être remplacés après avoir été menacés par un accusé), alors que le projet était discuté dès juin 1986. Ils ont replacé le texte dans le contexte de l'affaire Georges Ibrahim Abdallah et de la violence politique des années 1980. Thomas Maineult, agrégé et docteur en histoire au Centre d'histoire de Sciences Po, a situé la loi dans le tournant sécuritaire du premier septennat de François Mitterrand, marqué par l'engagement français au Liban et les tensions avec l'Iran.

La question de l'indemnisation des victimes du terrorisme a occupé une large part du programme. Francesco Nardone, doctorant en science politique au Centre d'études européennes et de politique comparée (CEE, Sciences Po) et au Centre Maurice Halbwachs (CMH, EHESS/ENS), a analysé la création du fonds d'indemnisation de 1986, portée par la mobilisation de Françoise Rudetzki, éclairant comment les pratiques d’indemnisation s’était progressivement stabilisée autour de 5 principes constitutifs d’un « répertoire normatif » : responsabilité, équité, égalité, efficacité et impact sur l’opinion. La table ronde réunissant Jean-François Le Coq, directeur adjoint du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), et Cécile Besse Advani, administratrice de la Fondation Georges Besse et membre du conseil d'administration du FGTI, a permis de retracer quarante ans d'accompagnement des victimes, avec un tournant identifié en 2015 : la reconnaissance du préjudice d'inquiétude et prise en compte du stress post-traumatique.

Le panel suivant a élargi la focale à l'échelle internationale et comparée. Corentin Sire, docteur en histoire contemporaine (Université de Caen-Normandie, laboratoire HisTeMé) et en criminologie (Université de Montréal), a retracé la généalogie du terme « terrorisme » depuis la Révolution française jusqu'aux débats à l'ONU, révélant un clivage Nord-Sud persistant. David Aller-Soriano, agrégé et doctorant en histoire au Laboratoire interdisciplinaire de recherche « Sociétés, Sensibilités, Soin » (LIR3S, Université Bourgogne-Europe), et Rachel Pougnet, juriste et sociologue du droit, chercheuse à l'Institut Max Planck pour l'étude du crime, de la sécurité et du droit (Fribourg-en-Brisgau), ont respectivement présenté les cas espagnol et britannique, deux trajectoires distinctes de construction juridique de l'antiterrorisme. Marc André, maître de conférences en histoire contemporaine à l'Université de Rouen-Normandie et chercheur à l'Institut d'histoire du temps présent (IHTP, CNRS), a retracé de son côté l'histoire des réparations pour les victimes civiles de la guerre d'Algérie, restées longtemps privées de reconnaissance (comment réparer les victimes d’une guerre que l’on ne peut nommer ?) et montré la filiation entre la loi du 31 juillet 1959 et celle du 9 septembre 1986.

Les enjeux de médiatisation ont clos les travaux : Claire Sécail, historienne des médias au CNRS, membre du CERLIS et conseillère scientifique du MMT depuis 2024, sur les stratégies médiatiques de Françoise Rudetzki ; Pierre Lefébure, maître de conférences en science politique à l'Université Sorbonne Paris Nord, et Émilie Roche, maîtresse de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'Université Sorbonne Nouvelle, tous deux membres du CERLIS, sur la construction médiatique de la figure du « juge antiterroriste », un « magistrat combattant » étudié à travers les cas de Jean-Louis Bruguière et Marc Trévidic. 

Plusieurs témoins sont venus compléter ces analyses : Jean-Bernard Andro, médecin et réalisateur du documentaire L'Effroi des hommes (1991, Clé d'or au Festival de Lorquin), sur la dimension clinique du traumatisme ; Jean-François Ricard, ancien magistrat entré en 1994 à la section antiterroriste du TGI de Paris et premier procureur de la République antiterroriste de 2019 à 2024 à la tête du Parquet national antiterroriste (PNAT), sur la véritable rupture de la loi de 1986 qui, en apportant une définition juridique du terrorisme et en l’inscrivant dans le code pénal, rompt avec une conception du terrorisme seulement perçue comme une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; et enfin Hervé Brusini, grand reporter dans l'audiovisuel public et co-lauréat du prix Albert-Londres 1991, sur les enjeux déontologiques des professionnels de l’information confrontés à la violence terroriste et la difficulté de concilier parfois le droit à l’information, l’indépendance journalistique et le respect de la dignité des victimes. Depuis les années 1980, les dérapages ont souvent permis d’améliorer les pratiques. 

© GIP MMT

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